Régularisation d’un système d’endiguement
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont confié la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dite GEMAPI, au 1er janvier 2018, aux communes avec transfert obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) auxquels elles sont rattachées.
La CAPB exerce ainsi depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI et notamment la compétence associée à l’item 5 du code de l’environnement : « La défense contre les inondations et contre la mer » uniquement vis-à-vis des ouvrages liés à la submersion marine.
Dans ce contexte, l’objet de cette étude était la mise à jour des deux précédents systèmes d’endiguement classés selon le décret de 2007 sur la commune de Saint-Jean-de-Luz pour ne former plus qu’un seul système d’endiguement selon le décret de 2015.
